Procès verbaux des conseils municipaux

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation de la maire.

Par ailleurs, la maire peut réunir l'assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu'elle le juge utile. En outre, elle est tenue de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée selon le cas :

du représentant de l'Etat dans le département ;
du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le délai ci-dessus peut être réduit par le représentant de l'Etat dans le département en cas d'urgence.

Le conseil municipal doit siéger à la mairie. Le lieu de la réunion peut être changé, soit provisoirement lorsque les circonstances l'exigent (indisponibilité de la salle pour travaux...), soit définitivement lorsque l'exiguïté de la salle ne permet pas d'accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple. Les habitants doivent être informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

La convocation du conseil municipal

Toute convocation est faite par la maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse électronique.

Le délai à respecter entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par la maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le maire.

Le conseil municipal délibère des affaires de la commune et ses délibérations sont portées à la connaissance du public. Dans ce cadre, son fonctionnement est régi par les articles L. 2121-7 à L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales

Nouvelles règles en matière de publicité des actes des collectivités

Depuis le 1er juillet 2022, les règles en matière de publicité des actes des collectivités ont évolué. En effet l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 met fin à l'obligation d'affichage du compte-rendu des séances du conseil municipal. Cependant, l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune. Le procès-verbal de chaque séance doit être quant à lui publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.